Dernière mise à jour : 27 juillet 2026.

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées sur le site enseigne-dentiste.fr. Elles sont complétées par la politique de retour et de rétractation et par la page Livraison, qui en font partie intégrante.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits passée sur le site enseigne-dentiste.fr (le « Site ») auprès de la société SAS Signal’Etic (le « Vendeur ») par toute personne physique ou morale qui passe commande (le « Client »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions générales d’achat du Client. Passer commande emporte acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande : cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire avant le paiement.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date à laquelle cette commande est validée.

Le Site s’adresse en priorité aux chirurgiens-dentistes et aux structures d’exercice qui commandent pour les besoins de leur cabinet, c’est-à-dire à des professionnels. Certaines dispositions ci-après — droit de rétractation, garanties légales, médiation de la consommation — sont réservées par la loi aux Clients ayant la qualité de consommateur, ainsi qu’aux professionnels qui leur sont assimilés au sens de l’article L.221-3 du code de la consommation, c’est-à-dire employant au plus cinq salariés et souscrivant un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale. Chaque article précise à qui il s’applique.

Article 2 — Identité du Vendeur

Dénomination sociale : SAS Signal’Etic, société par actions simplifiée au capital social de 2 000 euros
Enseigne commerciale : ART’DENTIS
Siège social et atelier : 457 chemin de Jouandin, 31430 Gratens, France
SIREN : 942 506 007 — SIRET : 942 506 007 00015
RCS : Toulouse 942 506 007
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43942506007
Téléphone : +33 6 48 59 41 17
Adresse électronique : contact@enseigne-dentiste.fr
Directeur de la publication : Clara Kiesele
Hébergeur du Site : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — téléphone : +370 645 03378

Article 3 — Produits

Le Vendeur propose des enseignes lumineuses et non lumineuses, des plaques professionnelles, des modules de spécialité, des adhésifs de vitrine et des éléments de signalétique destinés aux cabinets de chirurgiens-dentistes. Les produits sont fabriqués à la main dans l’atelier du Vendeur à Gratens, dans le sud de Toulouse, à partir de produits et matériaux d’origine européenne.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit — dimensions, matériaux, type de fixation, éclairage — figurent sur sa fiche produit, que le Client est invité à lire avant de commander. Les photographies, visuels et simulations ont une valeur d’illustration : des variations mineures de teinte ou de finition, inhérentes à une fabrication artisanale, ne constituent pas un défaut de conformité.

Certains produits comportent des options sélectionnables au moment de la commande, notamment la version lumineuse ou non lumineuse, la pose par les soins du Vendeur et la déclaration préalable en mairie. Le prix affiché varie en fonction des options retenues.

Le logo CHIRURGIEN-DENTISTE apposé sur les produits est une marque collective déposée par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Le Vendeur fabrique ses produits dans le respect du règlement d’usage de cette marque. En passant commande, le Client garantit être inscrit au tableau de l’Ordre et, lorsqu’il demande l’apposition d’une mention de spécialité, être titulaire de la qualification correspondante.

Les produits sont proposés dans la limite des capacités de production du Vendeur. En cas d’indisponibilité durable, le Client en est informé et intégralement remboursé.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 %, est ajoutée au moment du paiement. Le montant total toutes taxes comprises, ainsi que le détail de la TVA, sont affichés sur le récapitulatif de commande avant toute validation et avant tout paiement.

La livraison est gratuite pour toute commande livrée en France. Aucun frais de port n’est ajouté au montant de la commande.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toute commande déjà validée est facturée au prix en vigueur au moment de sa validation.

Pour les projets spécifiques, les commandes groupées ou les demandes ne correspondant pas au catalogue, un devis peut être établi. Le devis précise sa durée de validité et prévaut, pour la commande concernée, sur les prix affichés sur le Site.

Article 5 — Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne selon les étapes suivantes : sélection du produit et de ses options, ajout au panier, vérification du panier, saisie des coordonnées et des adresses de facturation et de livraison, affichage du récapitulatif détaillé avec le montant HT, la TVA et le montant TTC, acceptation des présentes CGV, puis paiement.

Avant de valider, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, conformément à l’article 1127-2 du code civil. La validation du paiement vaut confirmation définitive de la commande.

La vente est réputée formée à la réception effective du paiement et à l’envoi par le Vendeur d’un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant son contenu.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, émanant d’un Client avec lequel existe un litige de paiement, ou dont l’exécution serait incompatible avec le règlement d’usage de la marque collective CHIRURGIEN-DENTISTE. Dans ce cas, le Client est informé et intégralement remboursé.

Informations de personnalisation et validation avant fabrication

Pour les produits qui comportent une mention propre au Client — notamment la mention d’une spécialité qualifiée — ou qui sont adaptés à la configuration de son cabinet, le Client transmet au Vendeur, après la commande, les informations nécessaires à la fabrication.

Le Vendeur propose gratuitement une simulation 3D du produit sur la façade du cabinet du Client. La fabrication n’est lancée qu’après validation de la commande et, pour ces produits, après accord du Client sur les informations à reproduire et sur la simulation qui lui est soumise. Cet accord vaut bon à tirer.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet et qu’il valide. Une erreur ou une omission dans ces informations validées ne peut donner lieu ni à échange, ni à reprise, ni à remboursement.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande. Le prix est exigible en totalité à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement au moment de la commande : carte bancaire, portefeuilles de paiement (Apple Pay, Google Pay, Link) et solution de paiement différé ou fractionné (Klarna).

Le recours à une solution de paiement différé ou fractionné donne lieu à un contrat distinct, conclu entre le Client et l’établissement qui la propose et soumis aux conditions propres de celui-ci. Le Vendeur n’est pas partie à ce contrat. La commande est, de son côté, réputée payée dès que le prestataire lui confirme la prise en charge du paiement.

Le traitement du paiement est assuré par le prestataire Stripe. Les données de carte bancaire sont saisies dans un environnement sécurisé opéré par ce prestataire : elles ne transitent pas par les serveurs du Vendeur, qui n’y a jamais accès et ne les conserve pas.

En cas de refus d’autorisation de l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée et aucun contrat n’est formé.

Le récapitulatif de commande adressé par courrier électronique tient lieu de confirmation. Une facture peut être demandée à tout moment à contact@enseigne-dentiste.fr.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison est assurée en France uniquement : le Site ne permet pas de sélectionner une adresse de livraison située dans un autre pays.

Le délai standard de livraison est de 30 jours à compter de la validation de la commande et, pour les produits nécessitant des informations de personnalisation, à compter de l’accord du Client sur ces informations et sur la simulation qui lui est soumise. Conformément à l’article L.216-1 du code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date convenue, le Client consommateur ou professionnel assimilé peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et à défaut d’exécution dans ce délai, conformément à l’article L.216-6 du code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution du contrat.

Les modalités détaillées — zone couverte, frais, expédition, pose, suivi — figurent sur la page Livraison.

Article 8 — Transfert de propriété et transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément aux articles 2367 et suivants du code civil.

Pour le Client consommateur ou professionnel assimilé, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des produits, conformément à l’article L.216-4 du code de la consommation. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi et qui n’est pas proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient à la remise des produits à ce transporteur.

Pour les autres Clients professionnels, le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur.

Article 9 — Réception, réserves et litiges de transport

Le Client, ou la personne qui réceptionne pour son compte, vérifie l’état du colis et des produits en présence du livreur.

En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de produit détérioré, le Client émet des réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison — la mention « sous réserve de déballage » est sans effet — et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce. Il en adresse copie au Vendeur à contact@enseigne-dentiste.fr, si possible accompagnée de photographies.

L’accomplissement de ces formalités ne prive pas le Client consommateur ou professionnel assimilé du bénéfice des garanties légales rappelées à l’article 11, ni de la responsabilité de plein droit du Vendeur au titre de l’article 14.

Article 10 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation bénéficie au Client consommateur ainsi qu’au professionnel assimilé au sens de l’article L.221-3 du même code, c’est-à-dire employant au plus cinq salariés et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Il ne bénéficie pas aux autres Clients professionnels.

Produits pour lesquels le droit de rétractation s’applique

Pour les produits standard du catalogue, livrés en configuration identique pour tous les Clients et ne comportant aucune mention ni adaptation propre au Client, le Client concerné dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coût que les frais de renvoi.

Sont notamment concernés : l’adhésif vitrine sans mention de spécialité, la plaque professionnelle chirurgien-dentiste et la molaire lumineuse d’intérieur.

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Sont à ce titre exclus du droit de rétractation les produits qui comportent une mention propre au Client ou qui sont fabriqués d’après les informations qu’il transmet, notamment : le module de spécialité, le kit complet avec module de spécialité, l’adhésif vitrine avec mention de spécialité, ainsi que tout produit fabriqué après validation par le Client d’une simulation ou d’un bon à tirer reprenant des informations qui lui sont propres.

Cette exclusion est portée à la connaissance du Client avant la commande et rappelée sur la page de paiement. Elle ne fait pas obstacle aux garanties légales, qui restent intégralement applicables à ces produits.

Prestations de services

Pour les options de service — pose par les soins du Vendeur, déclaration préalable en mairie — le Client consommateur ou assimilé qui demande expressément que leur exécution commence avant la fin du délai de rétractation reste tenu, en cas de rétractation, de payer un montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit, celui-ci ne peut plus se rétracter, conformément à l’article L.221-28, 1° du même code.

Modalités

Les modalités d’exercice, le formulaire type de rétractation, les frais de renvoi et les conditions de remboursement figurent sur la page Retours et rétractation.

Article 11 — Garanties

Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu à l’égard du Client consommateur ou professionnel assimilé :

de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour la mettre en œuvre. Pendant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus aux articles L.217-14 et suivants. La mise en œuvre de cette garantie est gratuite ;
de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, qui permet, en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage, d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale du Vendeur

Le Vendeur garantit ses enseignes, plaques et modules pendant trois ans à compter de la livraison contre les défauts de fabrication affectant la structure, l’impression ou l’éclairage LED. Cette garantie couvre, au choix du Vendeur, la réparation ou le remplacement de l’élément défectueux.

Elle ne couvre pas les dommages résultant d’un choc, d’un acte de vandalisme, d’un événement climatique exceptionnel, d’une pose non conforme réalisée par un tiers, d’une alimentation électrique non conforme, d’un défaut d’entretien ou d’une modification apportée au produit.

Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les restreint en aucune manière.

Mise en œuvre

Toute demande au titre d’une garantie est adressée à contact@enseigne-dentiste.fr ou au +33 6 48 59 41 17, en indiquant le numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du défaut constaté.

Article 12 — Service après-vente

Le service après-vente est joignable à contact@enseigne-dentiste.fr et au +33 6 48 59 41 17. En cas de panne ou de dysfonctionnement de l’éclairage, le Vendeur indique au Client les vérifications à effectuer et organise, si nécessaire, une intervention ou la reprise de l’élément concerné.

Article 13 — Obligations du Client : autorisations et implantation

L’installation d’une enseigne est soumise à la réglementation applicable à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, et peut nécessiter une déclaration préalable ou une autorisation de la commune, ainsi que le respect d’un règlement local de publicité. Elle peut également requérir l’accord de la copropriété ou du propriétaire des locaux.

Le Client fait son affaire de ces autorisations et demeure responsable de la conformité de l’implantation de son enseigne. Lorsqu’il souscrit l’option « déclaration en mairie incluse », le Vendeur constitue et dépose le dossier pour son compte ; la décision appartient à l’administration et son sens ne peut être garanti par le Vendeur.

Le Client garantit par ailleurs le Vendeur contre toute conséquence d’une inexactitude des informations qu’il transmet quant à son inscription au tableau de l’Ordre ou à la qualification dont il se prévaut.

Article 14 — Responsabilité

À l’égard du Client consommateur ou professionnel assimilé, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l’article L.221-15 du code de la consommation. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

À l’égard des autres Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant hors taxes de la commande concernée. Sont notamment exclus les préjudices d’exploitation, la perte de clientèle et le préjudice d’image.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chacune des parties peut résoudre le contrat ; les sommes déjà versées au titre des produits non livrés sont alors remboursées.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées pour permettre la gestion de la commande, la fabrication, la livraison, la facturation, le service après-vente et le respect des obligations légales et comptables du Vendeur.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité prévus par le règlement (UE) 2016/679 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits s’exercent auprès du délégué à la protection des données, Ethan Friedmann, à contact@ec-webdesign.fr. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité et la politique des cookies.

Article 17 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site — textes, photographies, visuels, simulations, mise en page — est protégé par le code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété du Vendeur ou de ses ayants droit. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Le logo CHIRURGIEN-DENTISTE est une marque collective déposée par le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. La vente d’un produit sur lequel ce logo est apposé n’emporte aucune cession de droits sur cette marque : son usage par le Client reste soumis au règlement d’usage établi par le Conseil national.

Article 18 — Dispositions générales

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de son prestataire de paiement sont considérés comme la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Les présentes CGV, la politique de retour et de rétractation et la page Livraison expriment l’intégralité de l’accord des parties relatif à la vente des produits.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français.

Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Vendeur, à contact@enseigne-dentiste.fr ou par courrier au 457 chemin de Jouandin, 31430 Gratens, en précisant son numéro de commande et l’objet de sa demande. Le Vendeur s’engage à en accuser réception et à y apporter une réponse motivée.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur ou de professionnel assimilé dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande adressée à contact@enseigne-dentiste.fr et sont publiées sur la présente page.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 et ne peut donc plus être saisie. Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le Client peut s’adresser au Centre européen des consommateurs France.

Juridiction

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du code de la consommation.