Dernière mise à jour : 27 juillet 2026.

Cette page précise, produit par produit, les conditions dans lesquelles une commande passée sur enseigne-dentiste.fr peut être retournée. Elle fait partie intégrante des conditions générales de vente.

Qui bénéficie du droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation est un droit reconnu aux consommateurs. Nos produits étant destinés à l’équipement d’un cabinet dentaire, ils sont le plus souvent achetés par des professionnels.

Ce droit bénéficie néanmoins, en vertu de l’article L.221-3 du code de la consommation, au professionnel qui remplit les deux conditions suivantes :

il emploie au plus cinq salariés ;
l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

L’achat de signalétique par un chirurgien-dentiste, dont l’activité principale est le soin, relève en pratique de cette seconde condition. Un praticien ou un cabinet employant au plus cinq salariés bénéficie donc du droit de rétractation dans les conditions décrites ci-dessous.

Les autres Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, mais conservent l’intégralité de leurs droits au titre des garanties et du service après-vente.

Produits ouvrant droit à rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision, pour les produits standard de notre catalogue, livrés en configuration identique pour tous les clients et ne comportant aucune mention ni adaptation qui vous soit propre :

Adhésif vitrine (sans mention de spécialité)
Plaque professionnelle chirurgien-dentiste
Molaire lumineuse d’intérieur

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Nos enseignes et modules sont fabriqués à la main, à l’unité, après votre commande, à partir des informations que vous nous transmettez et de la simulation que vous validez. Sont à ce titre exclus du droit de rétractation :

Le module de spécialité (lumineux ou non lumineux)
Le kit complet comprenant un module de spécialité
L’adhésif vitrine avec mention de spécialité
Tout produit fabriqué d’après des informations qui vous sont propres — mention de spécialité, texte, adaptation à la configuration de votre façade — après validation par vos soins d’une simulation ou d’un bon à tirer

Cette exclusion vous est rappelée avant la validation du paiement. Elle ne vous prive d’aucune garantie : un produit personnalisé qui présenterait un défaut, une non-conformité à ce que vous avez validé ou une avarie de transport est repris, réparé ou remplacé sans frais dans les conditions décrites plus bas.

Options de service : pose et déclaration en mairie

La pose par nos soins et la déclaration préalable en mairie sont des prestations de services.

Si vous nous demandez expressément de commencer leur exécution avant la fin du délai de rétractation et que vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable d’un montant proportionné au service déjà fourni jusqu’à la communication de votre décision (article L.221-25 du code de la consommation).

Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé (article L.221-28, 1° du même code).

Comment exercer votre droit de rétractation

Avant l’expiration du délai de quatorze jours, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :

par courrier électronique à contact@enseigne-dentiste.fr ;
ou par courrier postal à SAS Signal’Etic, 457 chemin de Jouandin, 31430 Gratens.

Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Nous vous accusons réception de votre demande sans délai.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de SAS Signal’Etic, 457 chemin de Jouandin, 31430 Gratens — contact@enseigne-dentiste.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : …………………………… / Reçu le : ……………………………
Produit : ……………………………………………………………………………
Numéro de commande : ……………………………
Nom du client : ……………………………………………………………………
Adresse du client : …………………………………………………………………
Date : ……………………………
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………

Renvoi du produit

Le produit doit nous être renvoyé au plus tard quatorze jours après la communication de votre décision de rétractation, à l’adresse suivante : SAS Signal’Etic, 457 chemin de Jouandin, 31430 Gratens.

Il doit être retourné complet, dans son emballage d’origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente, avec ses accessoires et sa notice. Vous pouvez essayer le produit pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, mais votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification — notamment si le produit a été posé, percé, collé ou apposé.

Les frais de renvoi sont à votre charge. Nous vous recommandons de conserver une preuve d’expédition et d’assurer l’envoi, le produit voyageant sous votre responsabilité jusqu’à sa réception dans notre atelier.

Remboursement

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard le cas échéant, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous récupérons le produit ou, si elle est antérieure, à compter de la date à laquelle vous nous fournissez une preuve de son expédition.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

Produit endommagé, non conforme ou défectueux

Ces situations ne relèvent pas de la rétractation et concernent tous les Clients, y compris les professionnels et y compris pour les produits personnalisés.

Colis endommagé à la livraison : émettez des réserves écrites, précises et détaillées sur le bon de livraison en présence du livreur — la mention « sous réserve de déballage » est sans effet — puis confirmez-les au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables suivant la réception (article L.133-3 du code de commerce), avec copie à contact@enseigne-dentiste.fr et, si possible, des photographies.
Produit non conforme à votre commande ou à la simulation validée : signalez-le à contact@enseigne-dentiste.fr avec des photographies. Après vérification, le produit est repris et refabriqué ou remboursé, sans frais pour vous.
Défaut de fabrication ou panne d’éclairage : la garantie commerciale de trois ans du fabricant s’applique, en plus des garanties légales rappelées ci-dessous. Contactez le service après-vente à contact@enseigne-dentiste.fr ou au +33 6 48 59 41 17.

Garanties légales

Indépendamment de la présente politique et de toute garantie commerciale, le Client consommateur ou professionnel assimilé bénéficie :

de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation), qu’il peut mettre en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, sans avoir à établir la date d’apparition du défaut, et dont la mise en œuvre est gratuite. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi ;
de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), qui permet, en cas de défaut caché rendant le bien impropre à son usage, d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, l’action devant être intentée dans les deux ans de la découverte du vice.

Nous contacter

SAS Signal’Etic — 457 chemin de Jouandin, 31430 Gratens<br>contact@enseigne-dentiste.fr — +33 6 48 59 41 17